Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation des services de Coworkgreen

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles COWORKGREEN, SASU au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 819 109 513, dont le siège social est situé 6 avenue Jean Jaurès, 91690 Saclas (ci-après : « COWORKGREEN ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « ADHERENT »).
COWORKGREEN et L’ADHERENT sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature, par L’ADHERENT, du formulaire d’adhésion aux Services et du Règlement intérieur. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’ADHERENT qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre COWORKGREEN et L’ADHERENT aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services.
En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir à COWORKGREEN l’accord écrit de leur représentant légal.

2. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature, par L’ADHERENT, du formulaire d’adhésion aux Services. Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au contrat, celui-ci pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par simple demande orale ou par email, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

3. Description des Services

3.1 Les Services

COWORKGREEN met à la disposition de L’ADHERENT, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux du 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (ci-après : les « Locaux ») :

  • un espace de travail partagé et non personnellement affecté, décompté en demi-journées ou au mois selon la formule choisie ;
  • un accès à des salles de réunion non personnellement affectées, décompté en heures ;
  • un accès à des conférences et à des formations, décompté à l’unité ;
  • une connexion Internet haut débit en libre accès ;
  • du café, du thé, des tisanes et de l’eau en libre accès ;
  • un réfrigérateur, un micro-onde et une bouilloire en libre accès ;
  • sur demande, un casier fermé en libre accès ;
  • des services d’impression, de photocopieur et de scanner en libre accès et usage modéré ;

et tout autre service que COWORKGREEN jugera utile de proposer à L’ADHERENT, à sa libre discrétion.

L’ADHERENT qui souscrit un abonnement selon les modalités prévues à l’article 4.1.

Il n’est fourni à L’ADHERENT ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle.
Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition de L’ADHERENT dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel.

3.2 Modalités d’utilisation des Services

3.2.1 Accès aux locaux

Afin de permettre à L’ADHERENT d’accéder aux Locaux, COWORKGREEN lui remet, au jour de la signature des présentes, un badge d’entrée personnel et incessible. L’ADHERENT doit utiliser son badge pour tout accès aux Locaux. Il est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Il s’interdit notamment de prêter, confier ou céder son badge à un tiers, y compris un autre adhérent des Services. Toute utilisation du badge de L’ADHERENT sera présumée de manière irréfragable être effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol de son badge, L’ADHERENT doit immédiatement en informer COWORKGREEN, à laquelle il reconnaît le droit de prendre toute mesure appropriée. Le remplacement du badge de L’ADHERENT lui sera facturé au prix de 25 € HT soit 30 € TTC.

3.2.2 Horaires d’ouverture des Locaux

Les locaux sont accessibles du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures pour les adhérents bénéficiant de la formule Nomade.
Les Locaux sont accessibles aux horaires suivants pour les adhérents bénéficiant de la formule Résidents :

  • Du lundi au vendredi de 7h à 21 heures
  • Le samedi de 8 h à 19 heures
  • Dimanche et jours fériés : accès spécifique, à demander au responsable de COWORKGREEN.

COWORKGREEN se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. L’ADHERENT sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

3.2.3 Réservation des salles de réunion

L’utilisation de la salle de réunion s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des Locaux tels que prévus à l’article 3.2.2.
La réservation s’effectue par téléphone au 06.07.25.39.77 ou par email à clara@coworkgreen.fr
Les réservations sont traitées du lundi au vendredi (ci-après : les « Jours de réservation »), de 9 heures à 18 heures (ci-après : les « Horaires de réservation »). La réservation doit être effectuée durant les Jours et Horaires de réservation, au plus tard deux heures avant la date et l’heure fixées pour l’utilisation et mentionner la durée prévue de celle-ci.

Conditions d’annulation des réservations de salles de réunion :

  • Annulation sans frais 72 heures à l’avance.
  • 50 % de la somme due si annulation moins de 72 heures avant la date.
  • 100% de la somme due si annulation le jour même ou les jours suivants.

3.2.5 Effets personnels et utilisation des casiers fermés

Les adhérents qui accèdent à un abonnement mensuel (Formule résident, selon les modalités prévues à l’article 4.1.), ont accès pendant la durée de leur utilisation des Locaux à un casier fermé dédié. Les adhérents sont seuls responsables de la fermeture de leur casier (cadenas personnel). Coworkgreen décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels. Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de Coworkgreen et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

4. Conditions financières

4.1 Prix des Services

Les tarifs des Services sont précisés dans le document intitulé « Offres et tarifs », disponible sur le site internet http://www.coworkgreen.fr/offre-et-tarifs/, et au sein des locaux.

Des ateliers et formations encadrées par des formateurs professionnels sont proposées régulièrement (prix en supplément).

L’offre de Coworking repose sur deux formules :

  • Une formule Résident, mensuelle, sans engagement
  • Une formule Nomade, par demi-journée ou journée.

La salle de réunion est louée à l’heure.

L’espace total (salle de réunion + coworking) peut être privatisé en soirée.

4.2 Révision des prix

Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par COWORKGREEN à tout moment. Celle-ci s’engage à en informer L’ADHERENT par tout moyen utile.
La modification du prix des Services est sans incidence sur les abonnements en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription de Services intervenant après son entrée en vigueur. Si L’ADHERENT n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article 2. L’ADHERENT est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Services.

4.3 Facturation

COWORKGREEN adressera des factures à L’ADHERENT au fur et à mesure de son utilisation des Services.

Les factures de COWORKGREEN qui ne seraient pas réglées dès leur émission sont payables dans le mois qui suit celle-ci.

4.4 Modalités de paiement

Le prix des Services peut être réglé par prélèvement, virement ou chèque.

4.5 Retards, incidents et défauts de paiement

L’ADHERENT garantit à COWORKGREEN qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 7 et sans mise en demeure préalable :
(i) La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par L’ADHERENT et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu ;
(ii) La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

5. Obligations et responsabilité de L’ADHERENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, L’ADHERENT s’engage à respecter les obligations qui suivent.

5.1 L’ADHERENT s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

5.2 L’ADHERENT s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de COWORKGREEN.

5.3 Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites.

5.4 L’ADHERENT est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition.

5.5 Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.

6. Exclusion de responsabilité et de garantie de COWORKGREEN

6.1 COWORKGREEN s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que L’ADHERENT reconnaît et accepte expressément.

6.2 Les conseils et/ou informations fournis par COWORKGREEN à L’ADHERENT, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de COWORKGREEN des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

6.3 Les Services sont fournis à L’ADHERENT sur la base de services « en l’état » et COWORKGREEN ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes de L’ADHERENT.

6.4 COWORKGREEN ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres adhérents.

6.5 COWORKGREEN ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par L’ADHERENT dans l’enceinte des Locaux.

6.6 COWORKGREEN fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition de L’ADHERENT dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par L’ADHERENT du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

6.7 COWORKGREEN est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à L’ADHERENT. COWORKGREEN n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.
Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre L’ADHERENT et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre l’adhérent et un quelconque professionnel avec lequel L’ADHERENT entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

7. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 8 (huit) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement de L’ADHERENT ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

8. Effets de la fin du contrat

A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, L’ADHERENT doit :
(i) Vider son casier de l’ensemble des biens qui y sont déposés.
A défaut, L’ADHERENT autorise expressément COWORKGREEN à vider son casier, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition de L’ADHERENT pendant une période qui ne saurait excéder une semaine. Au-delà de ce délai, L’ADHERENT sera réputé avoir abandonné ses biens et COWORKGREEN pourra en disposer librement.
(ii) Remettre à COWORKGREEN son badge ainsi que, le cas échéant, la clef de son casier.

9. Dispositions diverses

9.1 Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

9.2 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour COWORKGREEN et dans le formulaire d’adhésion aux conditions générales pour L’ADHERENT. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

9.3 Autonomie du contrat, divisibilité

Le contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

9.4 Modifications

COWORKGREEN se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’ADHERENT sera informé de cette modification 2 (deux) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, par tout moyen utile.
L’ADHERENT qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, résilier le présent contrat selon les modalités prévues à l’article 2.
Tout ADHERENT qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

9.5 Non renonciation

L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux d’Evry seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

11. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15/06/2016